Les nouveaux RPP entrent en vigueur...

[Dream On]

Bonjour,

Le site des VNF a consacré une de ses pages aux nouveaux RPP qui sont entrés en vigueur le 1er septembre... Ils sont téléchargeables :)

http://www.vnf.fr/vnf/content.vnf?actio ... c_id=37793

[rataka]

merci

ils en manquent sur le site de vnf où j'ai rien compris

[Rêve de mer]

j'avais cru comprendre que cela remplaçait j'ai du mal le lire

[Claudie]

la loi est de 2013 et je l'avais publiée en son temps. Je pensais qu'on s'en préoccuperait mais personne, pas même l'ADHF-F n'a réagit. Et pourtant, voici le décret qui en permet l'application et donne tout pouvoir aux préfets d'agir en quelques jours. Sortez les mouchoirs, pénichards de Boulogne et autres...

Le 31 juillet 2014 JORF n°0164 du 18 juillet 2014
 
Texte n°3
DECRET
Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l’application de l’article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d’office des bateaux
 
NOR: DEVT1402039D
 
Publics concernés : gestionnaires de la voie d’eau, services compétents de l’Etat en matière de police de la navigation, professionnels de la navigation intérieure et du transport fluvial, usagers des voies navigables.
 
Objet : déplacement d’office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures.
 
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 
Notice : l’article 24-I de la loi n° 2013-451 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport a ajouté au titre IV du livre II du code des transports un nouveau chapitre IV intitulé « Déplacement d’office », lui-même composé de deux articles L. 4244-1 et L. 4244-2.
 
L’article L. 4244-1 permet à l’autorité administrative compétente de faire procéder au déplacement d’office de tout bateau dont le stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la sécurité des usagers du domaine public fluvial ou l’utilisation normale de la voie d’eau. L’article L. 4244-2 renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les conditions d’application du nouveau chapitre IV.
 
Tel est l’objet du présent décret, qui introduit un article R. 4244-1 au code des transports.
 
Le texte désigne comme autorité administrative compétente pour prendre la décision de déplacement d’office prévue à l’article L. 4244-1 le préfet du département dans lequel le bateau est stationné (le cas échéant, sauf péril imminent, après avis du préfet du département dans lequel le bateau sera stationné après cette mesure, si ce département est différent de celui où il est identifié en infraction).
 
Il prévoit également qu’après déplacement d’office le préfet du département dans lequel le bateau est stationné notifie ce lieu au propriétaire du bateau.
 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
 
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1 et L. 4244-2 ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 20 novembre 2013 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
 
Décrète : 
 
Article 1
Le titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV intitulé « Déplacement d’office », composé de l’article R. 4244-1 ainsi rédigé :  
 
« Art. R. 4244-1.-L’autorité administrative compétente prévue à l’article L. 4244-1 est le préfet du département dans lequel le bateau est stationné.
 
« Sauf en cas de péril imminent, si ce dernier envisage de déplacer le bateau dans un autre département, il recueille l’accord préalable du préfet concerné.
 
« Après le déplacement d’office, le préfet qui a procédé au déplacement notifie le nouveau lieu de stationnement du bateau à son propriétaire. » 
 
Article 2
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait le 16 juillet 2014. 
 
Manuel Valls 
Par le Premier ministre : 
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 
Ségolène Royal 
 
Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
Frédéric Cuvillier 

Ce qui peut prêter à sourire, c'est que de l'aveu de Mr Papinutti lui-même, 80% des bateaux échoués appartiennent à VNF et que VNF disait ne pas avoir les sous pour les dégager. C'est donc la préfecture qui paiera pour les enlèvements. Cherchez l'erreur...

[parisse]

salut

vu le nombre de bateaux dans cette situation et la durée depuis laquelle il en est ainsi( j en connais au moins DIX), je suppose que cela leur permettra de degager les plus "neccesssaire"

se serait il muni d une juridiction , a ce propos ,de maniere a etre efficace ?
car la menace du "dechirage" date
phil

[cayor]

A vue d'une partie de lecture, j'ai failli me noyer dans le dédale de tous ces textes d'où la nécessité d'enfiler le gilet de sécurité comme il est désormais obligatoire sur certains secteurs. Bizarre cette refonte qui ne s'étend pas sur tout le territoire comme auparavant

[parisse]

salut

je n ai pas tout vu encore

mais premiere attention ce n est que la publication a convenance de VNF, cela est bien precisé

un peu raccourci :
suite au nouveau règlement général de police (RGP) de la navigation intérieure (décrets du 25 mars 2013 et de l arrêté du ministre chargé des transports du 28 juin 2013, :
nouveaux règlements particuliers de police (RPP) entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2014, sous la forme d arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux, après leur publication aux recueils des actes administratifs (RAA) des préfectures concernées.

Sur le domaine qu'il gère, VNF a préparé ces RPP pour les préfets de département
La présente rubrique donne accès, pour le domaine géré par VNF

donc pas tout le reseau et en attente d etre publié ici et la

le mieux sera de trouver la publication au JO, soient:
nouveau RGP a jour suite au decret 25mars 2013
en consequence
nouveau RPP , faut il les chercher sous formes de "RAA" dans chaque prefectures!!!



phil

[Claudie]

ce décret, Parisse, donne droit essentiellement aux préfets et non à VNF, ce qui est bien plus redoutable et est valable sur tout le territoire. Généralement le préfet fait débarquer une horde de policiers pour expulser un bateau manu militari, tôt le matin avec un pousseur prêt à partir, tout juste si l'on donne le temps aux proprios de s'habiller pour ne pas se retrouver en slip dehors.

[rataka]

Si les préfets sont aussi rapide sur l'eau que sur la terre, on aura le temps de s'habiller.

La procédure est longue et ne concerne qu'un lieu bien précis, suffit de bouger un peu et c'est reparti pour 1 année

[Rêve de mer]

a la vitesse ou il enlève les bateaux sur le canal du midi il y a pas de soucis a se faire

[Claudie]

c'est ce qu'ont pensé les pénichards de Boulogne et un beau matin (il y a de ça 5 ou 6 ans), le tralala du préfet a débarqué et le couple n'a même pas eu le temps de prendre ses papiers. C'est vrai, c'est long mais quand ça tombe, ça fait mal, très mal.

[Serge]

a la vitesse ou il enlève les bateaux sur le canal du midi il y a pas de soucis a se faire

Aujourd'hui et demain, le préfet de haute-garonne (et peut-être d'autres, je ne sais pas), accompagné du personnel de VNF, fait le tour du canal du midi justement.
Ceci étant dit, je ne sais pas pourquoi hein ... peut-être pour le chancre coloré, qui sait :)

Serge