Mini enquête Taxe Foncière

[Patrick (La Favorise)]

Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une réunion de l'association ABC (Association des Bateaux-logement de Conflans), nous cherchons des informations sur le thème de la taxe foncière pour un prochain rendez-vous avec la municipalité.

Quels sont les centres d'impôts en France qui ne réclament pas l'impôt foncier aux bateaux-logement ? Sachant que beaucoup n'y sont pas encore assujettis.
Y a-t-il des communes mobilisées ce le sujet ?

Merci de vos promptes réponses

Salutations fluviales

[borif]

voilà un beau marronnier qui arrive avec les feuilles d'imposition

il ne faudrait pas se servir des communes qui m'imposent pas pour espérer faire sauter sa propre feuille d'imposition.
c'est bien le contraire qui va arriver (si une liste est dressée), en France on nivelle toujours vers le haut quand il s'agit de faire rentrer des taxes.

[Bosco]

"L’article 1381 – 3° du code général des impôts précise :

“ Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour
l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement
retenus par des amarres sont également soumis à la taxe foncière sur les
propriétés bâties. ”

En revanche la directive interne CD 6 C113 déroge à cet article : il y
est clairement énoncé que le critère essentiel d’imposition à la
taxe foncière est l’utilisation en un point fixe (pontons sans moteur,
restaurants, locaux commerciaux, etc.).
Or un bateau possédant son certificat de bateau motorisé est
officiellement reconnu navigant. Il ne peut donc être un ponton même si
ses déplacements sont peu fréquents, comme cela est précisé sur la
circulaire en question.
L’obligation faite aux bateaux logements d’avoir un port d’attache,
défini par une convention d’occupation temporaire (COT), ne peut pas
être non plus un critère de fixité car cette convention exclut
explicitement toute notion privative du lieu de stationnement.
De même les raccordements en eau et électricité sont à considérer
comme des bornes d’alimentation et non comme des raccordements privés.
En cela, ils ne permettent pas de définir l’utilisation en un point
fixe d’un bateau bénéficiant de ces services.
Les bateaux logements possédant leur certificat de bateau motorisé sont
donc bien des entités mobiles au même titre que les caravanes et les
mobil home et ne sont donc pas soumis à la taxe foncière.
Par contre les bateaux logements possédant un certificat de bateau non
motorisé restent soumis à la taxe foncière."

[Claudie]

Le raisonnement est juste mais hélas Bercy ne l'entend pas de cette oreille. Certains centres d'impôts acceptent la vignette, d'autres non. Je vais essayer de mettre l'article du code des impôts applicable lors de la vente d'un bateau-logement, il est en pdf et pas certaine que ça marche. J'ai un autre texte que je dois retrouver.

[rataka]

@ Claudie :
La prose de Bosco n'est pas un raisonnement, il parle d'une directive interne aux Impôts.
Est-il de la partie pour connaître ce texte ?
C'est la première fois que je lis cela et pourtant le sujet revient souvent et partout.

Cette directive devrait servir à s'opposer au paiement de la taxe foncière aux centes qui en réclament le recouvrement.
Il s'agit d'un excès de zèle administratif.

[Bosco]

Merci Président,
En effet : pas un mot n'est de moi, aucun raisonnement,
juste un texte LEGAL, qui est donc la seule référence exacte,
contrairement aux rumeurs et aux "rèves" de certains contribuables.
Un agent du fisc ne peut pas s'y opposer, sous peine de faute professionnelle....
Dans ce genre de cas, les avis personnels ne sont
d'aucune utilité, et seuls les faits précis comptent.

( je ne suis pas de la partie ! Ma communauté m'aurait maudit pour 7
générations si j'en étais ! )

[Claudie]

Pour la petite histoire, j'avais participé à la commission de l'ADHF-F sur les taxes et impôts (voir leur rubrique sur leur site). Après enquête, la majorité des bateaux acceptent de payer la TH mais refusent la TF (logique). L'ADHF-F a fait faire une (très chère) étude fiscale sur cette maudite TF. Il en a résulté une fin de non recevoir de Bercy qui brandit le procès de Strasbourg perdu par un pénichard NAVIGUANT. D'autant plus décevant car on nous a informés que le code des impôts est supérieur à la législation.

Et pourtant, l'argumentation de la résidence principale est faussée si l'on considère que les locataires ne sont pas assujettis à la TF. D'autre part, la notion du foncier est basée sur l'occupation du sol. Or, non seulement nous sommes locataires de VNF et payons cher pour cela mais en aucune manière propriétaire du sol, à savoir la berge. Ce serait d'ailleurs logique de demander à VNF de rétrocéder la propriété des dites berges à ceux qui paient la TF. Je souhaite du bonheur à qui a les moyens, les relations et la hargne pour affronter Bercy à ce sujet.

Bosco a la bonne info du CGI, c'est pourquoi certaines juridictions n'appliquent pas les mêmes mesures et acceptent le non paiement au regard de la vignette payée (à l'année). C'est un lourd combat et je conseille de renvoyer les responsables des fiscs récalcitrants vers Mme Quintella du CDIF de Corbeil - 2ème Secteur - 75B rue Feray91 107 Corbeil Essonnes Cedex - 0l 60 90 51 13 qui applique la bonne directive.

[Jean-Pierre-Rayhana]

Et après cela, ne vous étonnez pas que les riches pénichards français viendrons s'amarrer en Belgique!

[Bosco]

Depardieu a acheté une péniche ? Sùrement un gros gabarit...