Réglementation
L'arrêté du 10 décembre 2010 autorisant la mise à la consommation du gazole non routier (GNR) a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2010 et son application, le 1er mai 2011 pour les engins listés dans l'arrêté, sauf pour les tracteurs agricoles et forestiers pour lesquels l'obligation est fixée au 1er novembre 2011.
A ces dates, le gazole non routier doit remplacer le fioul domestique en tant que carburant des engins mobiles non routiers.
L'usage du fioul domestique est donc limité au chauffage et à certains moteurs non couverts par l'arrêté, en particulier les moteurs fixes comme les groupes électrogènes.
Quels sont les engins concernés par le gazole non routier ?
Le GNR n'est pas autorisé pour les bateaux maritimes Le gazole non routier est destiné aux engins mobiles non routiers, aux tracteurs agricoles et forestiers, aux bateaux de navigation intérieure et certains bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer.
Voici un extrait du texte officiel concernant spécifiquement la plaisance :
"3. Bateau de plaisance :
Aux fins du présent arrêté, on entend par bateau de plaisance tout bateau ou navire quel qu’en soit le type ou le mode de propulsion, qui est destiné à être utilisé à des fins de loisirs ou de sport.
4. Bateau de navigation intérieure :
Aux fins du présent arrêté, on entend par bateau de navigation intérieure un bateau destiné à être utilisé sur des voies navigables intérieures, d’une longueur égale ou supérieure à 20 mètres et d’un volume égal ou supérieur à 100 m3 selon la formule définie à l’annexe I, section 2, point 2.8 bis de la directive 97/68/CE, ou un remorqueur ou un pousseur construit pour remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux de 20 mètres ou plus.
Sont exclus du champ du présent arrêté :
– les bateaux destinés au transport de voyageurs transportant 12 personnes au maximum en plus de l’équipage ;
– les bateaux de plaisance d’une longueur inférieure à 24 mètres (tels qu’ils sont définis à l’article 1er,
paragraphe 2, de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance ;
– les bateaux de service des autorités de contrôle ;
– les bateaux de service d’incendie ;
– les bateaux militaires ;
– les bateaux de pêche inscrits au fichier communautaire des navires de pêche ;
– les navires de mer, y compris les remorqueurs et pousseurs de mers circulant ou stationnant sur les eaux fluvio-maritimes ou se trouvant temporairement sur les eaux intérieures, pour autant qu’ils soient munis d’un certificat de navigation ou de sécurité en cours de validité défini à l’annexe I, section 2, point 2.8 ter."
extrait du site