TAXE FONCIERE

[Claudie]

Au courrier de l'ADHF, j'ajoute que mêmes les plaisances sont concernées car avec l'obligation d'avoir une COT pour hiverner, la tentation de certains centres d'impôts est d'appliquer également la jurisprudence de Strasbourg pour la TF à TOUS les bateaux, petite ou grande plaisance.

Bonjour à tous,

Cela fait maintenant plus de 10 ans, que l'ADHF-F mène un combat contre l'imposition des bateaux logements à la taxe foncière en application de l'article 1381 alinéa 3 du Code Général des Impôts.

Vous trouverez d'ailleurs l'historique de nos actions, sur notre site à l'adresse suivante:

http://www.adhf-f.org/taxe-et-impots-13.html

Après toutes ces années, nous sommes arrivés à la conclusion que la seule façon d'obtenir satisfaction était l'abrogation pure et simple de ce texte qui date de la fin du XIXème siècle, mais sur lequel s'appuie toujours les différents centres des impôts.

Fin 2015 nous avons donc décidé d'interpeler les députés au moment du vote de la loi de finance, mais nous sommes intervenus trop tard pour que des amendements puissent être déposés. Beaucoup de députés nous ont malgré tout répondu et ont posé des questions écrites au gouvernement, qui c'est toujours contenté de répondre en citant l'article 1381-3 du CGI, sans en remettre en cause le bien fondé.

En cette fin 2016, nous avons renouvelé cette action, et nous avons déposé à l'Assemblée Nationale et à l'attention des 576 députés, le courrier argumenté que vous trouverez en pièce jointe, mais cette fois dans les délais.

A ce jours, nous avons reçu plusieurs réponses positives, et surtout le dépôt d'un amendement demandant l'abrogation du texte, signé par 22 députés.

Mme Valérie Rabault, rapporteuse de la commission des finances, nous a également proposé un rendez-vous, auquel nous nous sommes évidemment rendu, et où nous avons pu exposer au mieux nos arguments.

Les propositions et les amendements doivent être votés en séance à partir du 15 novembre, mais en attendant ce vote, il est évident que toutes les interventions individuelles auprès de députés dont vous auriez l'écoute permettrait d'appuyer efficacement notre demande.

Nous comptons donc sur vous, si vous en avez la possibilité, pour prendre contact avec un ou plusieurs députés avant le 15 novembre pour leur demander s'ils ont bien lu notre courrier, s'ils sont en mesure de déposer un amendement ou s'ils accepteraient de voter en faveur de ceux qui se présenteraient sur ce sujet.
Cordialement

Christian Duguet
Président de l'ADHF-F
ADHF-F
Rémy comment mettre les PJ en .doc ?

[Rêve de mer]

Rémy comment mettre les PJ en .doc ?

en passant par ce site Claudie il faut les convertir en PDF
bonne journée

[Claudie]

ben oui, mais c'est pas gratuit.

[Jean Pierre (Tabatha)]

Voilà, mail envoyé à mon député préféré Alain Suguenot (Côte d'Or) avec les documents joints

[Rêve de mer]

ben oui, mais c'est pas gratuit.

si si c'est gratuit Claudie

[Claudie]

faudra m'expliquer car à chaque fois que j'ai voulu mettre en pdf, on me demande des sous. Je vais demander à ma chère informaticienne-pénicharde (trop géniale) de me débloquer ce truc. Merci à toi.

Pour les députés, les adresses sont toujours les mêmes : 1ère lettre du prénom suivi du nom@assemblee-nationale.fr et virgule après pour le prochain. Ce qui donne par ex (si j'y étais ) : clemoine@assemblee-nationale.fr, etc. bon sang la gente masculine y domine largement dans ce foutoir ! http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

[Lbh]

faudra m'expliquer car à chaque fois que j'ai voulu mettre en pdf, on me demande des sous. Je vais demander à ma chère informaticienne-pénicharde (trop géniale) de me débloquer ce truc. Merci à toi.

Pour les députés, les adresses sont toujours les mêmes : 1ère lettre du prénom suivi du nom@assemblee-nationale.fr et virgule après pour le prochain. Ce qui donne par ex (si j'y étais ) : clemoine@assemblee-nationale.fr, etc. bon sang la gente masculine y domine largement dans ce foutoir ! http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

Avec Open Office, on peut transformer tout texte en PDF et c'est gratuit

[rataka]

J'ai sensibilisé les 7 députés bas-rhinois dont la circonscription est mouillée par une voie d'eau

@ Claudie : je ne comprends pas comment tu arrives pour tomber sur un paiement
La transformation d'un document word se fait directement et gratuitement.
Tu ouvres le dit document, en haut à gauche cliques sur fichier, puis enregistrer sous, dans la nouvelle fenêtre tu choisis la destination d'enregistrement, le nouveau nom du document, et ensuite juste en dessous, tu trouves un bandeau nommé "type" où tu peux sélectionner une bonne quinzaine de genre dont le pdf.
tu valides et c'est tout.

[Claudie]

Vous avez raison, je viens de faire un essai et je me suis trompée, ce n'est pas en mettant un pdf qu'on me demande des sous mais quand je veux transformer un document pdf en genre .doc, l'inverse donc. Je refais pas mal de CV de tierce personne et souvent les concernés oublient et me l'envoient en pdf... pour corrections ! C'est donc resté dans ma caboche d'éviter pdf.

Croisons les doigts pour l'IF

[Lbh]

Vu le peu de cas qu'ils font de leurs électeurs, je crois que malheureusement, on peut toujours rêver !!

[Claudie]

au contraire, c'est le moment et je crois pour avoir suivi souvent les interventions qu'il y a d'excellents députés de tous horizons, certains/es de très haut niveau même. J'ai souvenir de ce magnifique débat de la commission avec l'anthropologue Mme Françoise L'héritier ; un régal d'une rare élévation. Ce que je déplore ce sont les moutons noirs qui peuvent encore décider pour nous alors qu'ils ont des casseroles aux fesses et même pour une certaine (dûment condamnée) présente avec un bracelet électronique !

[Dream On]

Tsss Tssss Claudie :)

Mais c'est pourtant vrai ! Condamnée en 2014 à 4 ans de prison dont 1 an ferme !!! Quand même !
Elle continue à être rémunérée comme députée et à voter des lois.
Son pourvoi en cassation vient d'être rejeté.
Pour l'instant, sa seule peine a été d'être exclue du PS... La vache, on est sévère !!!

[Claudie]

et va rejoindre le bal qu'à nuit au vallois

[Claudie]

ouf, la dite dame vient d'être condamnée à 1 an ferme. Capable encore de recueillir des votes par la suite.

[Jean Pierre (Tabatha)]

Voilà la réponse de mon député.
Jean-Pierre

DSC07438.pdf

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