Chemin de halage interdit à la circulation

[cayor]

Bonjour,

Ce n'est pas nouveau mais c'est un sujet qui fait débat sur les forums bateliers et qui doit concerner bon nombre de propriétaires de bateaux. Question: Avez-vous cette attestation?

Article R4241-68 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique.


Article R4241-69 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.

L'autorisation visée à l'article R. 4241-68 peut être délivrée, à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour la navigation et la sécurité du domaine public fluvial :

1° Aux professionnels du transport fluvial et aux membres de leur famille naviguant avec eux ;

2° Aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial ;

3° Aux personnes dont l'activité présente un intérêt pour le domaine public fluvial ;

4° Aux bénéficiaires d'autorisations domaniales dont l'accès aux dépendances occupées n'est pas possible par d'autres voies ;

5° Aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles justifiant d'un motif légitime de circulation et de stationnement sur le domaine public visé au premier alinéa ;

6° Aux cyclistes.

L'autorisation est délivrée à titre individuel, temporaire et précaire. Elle peut être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général.

L'autorisation comporte la durée de sa validité, le cas échéant, la désignation du véhicule, ainsi que la mention de la section du domaine public concerné. Le bénéficiaire doit être en permanence porteur de l'autorisation. Si le véhicule comporte un pare-brise, l'autorisation y est apposée en évidence de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions.

La circulation se fait aux risques et périls du bénéficiaire. Si cette circulation est de nature à présenter un caractère onéreux pour l'autorité gestionnaire, l'autorisation est subordonnée au paiement d'une indemnité correspondant aux frais engagés.

L'autorisation prend fin de plein droit dès que le motif de sa délivrance a cessé d'être valable.



Article R4241-70 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.

Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article R. 4241-68 :

1° Pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un véhicule d'intérêt général défini à l'article R. 311-1 du code de la route ;

2° Les autres usagers lorsque la circulation leur est ouverte dans le cadre d'une superposition d'affectation.

Le non respect des dispositions relatives à la circulation sur les chemins relève de la 4ème classe :
90€ : amende forfaitaire montant minorée
135€ : amende forfaitaire
375€ : amende forfaitaire majorée
les dispositions du code des transports ne prévoient pas de retrait de
points sur le permis de conduire pour cette infraction spécifique au
domaine fluvial (à moins d'être en superposition d'affectation donc sous le régime du domaine public routier et d'être alors soumis aux dispositions du code de la route).

[Claudie]

décidément !!! Sont visés ici les habitants des bateaux-logements qui garent leur voiture devant leur bateau (sécurité oblige). En fait, quand j'étais à Draveil, on se bagarrait avec les plaisanciers du port (qui avaient leur parking), trafiquants, amoureux qui envahissaient notre chemin d'accès au point de ne pouvoir faire demi-tour et gênaient les pompiers. Interrogées, les VNF m'avaient dit que je devais écrire au préfet pour demander une autorisation de garer ma voiture (qui ne gênait pas les pompiers puisqu'elle était en retrait du chemin) en tant que résidente. Sans réponse, l'autorisation était accordée. Ce que j'ai fait mais je trouvais étrange cette manière de faire car je ne pouvais pas le prouver. Maintenant, interdire ressemble fort à un excès de zèle.

[Jean-Pierre-Rayhana]

Pour nous, en Belgique, l'autorisation de circuler sur le chemin de halage, va de pair avec l'autorisation de stationnement.
C'est très clair, la demande est faite avec la demande d'amarrage, il suffit de donner le n° d'immatriculation de son véhicule.
Pour les deux autorisasions, cumulées, ils nous en coûte moins de 100 € par an (à Namur).

Une fois de plus je suis soulagé d'être à l'abri du casse-tête administratif français!

[Piero56]

S'il vous plaît
peut-être (je l'espère), je n'ai pas bien traduit du français!
Pour se déplacer avec le vélo sur les sentiers à côté du canal je besoin d'un permis?

Cayor a écrit:
"L'autorisation visée à l'article R. 4241-68 peut être délivrée, à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour la navigation et la sécurité du domaine public fluvial :
1° ...
2° ...
3° ...
4° ...
5° ...
6° Aux cyclistes."

Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre?

Merci.
piero

[Blue_Berry]

En tant qu'ancien personnel de la navigation, je trouve tout à fait normal que l'accès aux chemins de halage (qui seraient mieux nommés en "chemins de service") soit réglementé. Combien de fois, étant d'accompagnement en voiture ou vélomoteur, suis-je tombé sur des pêcheurs qui pêchaient à 1 m de leur voiture (on dit que la pêche est un sport !! ) bien implantée au milieu du chemin...

Cela dit il ne faut pas tomber dans le réglementarisme, comme on ne sait que trop le faire en France.

Pourquoi je serais pour la requalification des "chemins de halage" en "chemins de service" ? Parce que certains partent du principe que le halage ayant disparu, on ne gêne plus personne et on peut aller comme on veut sur le chemin... C'est un argument qu'on m'a sorti.

[Claudie]

Piero, je ne pense pas, à condition de ne pas se croire au Tour de France ni même prioritaire.

Jean-Pierre (Rayhana), selon une info "confidentielle"des instances fluviales, cette directive existerait aussi en interne chez vnf, mais elle n'est pas appliquée. Après un rappel fin 2013 du siège, l'autorisation sera (ou devrait être) délivrée automatiquement lors du renouvellement des COT. Affaire à suivre.

D'accord avec Charles pour les pêcheurs qui débarquent une armada de matos pour un malheureux petit poisson. Question sport, on fait mieux que le bon roupillon au bord de l'eau.

[rataka]

En 2005, lors de l'établissement de ma COT, j'avais communiqué les numéros d'immatriculation de mes 2 voitures au SN strasbourg pour obtenir une autorisation de circuler, mais jamais de réponse.
Ce serait bien que cette autorisation devienne automatique.