bateaux sous pavillon étranger utilisés par des français

[rataka]

voilà le mail que j'ai reçu

Objet : nouvelle loi française / incidences pour les bateaux sous pavillon étranger mais utilisés par des résidents français

Madame, Monsieur,

Nous tenons à vous informer qu'une nouvelle loi est en cours de validation dont l'un des articles vise à modifier la réglementation d'utilisation des bateaux de plaisance.
Transports : Economie Bleue
Article 12 bis A
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5241-1-1. - Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

Ceci indique clairement que les avantages du pavillon étranger (pas de permis obligatoire, pas de limite dans les distances nautiques, choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité) ne s'appliqueront plus aux résidents Français naviguant dans les eaux territoriales françaises.
N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site internet, nous y notifierons notamment la date de publication de cette loi dès que le calendrier sera connu.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes démarches,

Cordialement.
Valérie BOUVIER / Relations clients
valerie.bouvier@pavillon-belge.com
contact@pavillon-hollandais.com