Législation sur le stationnement temporaire couple

[BarbeRouge]

Bonjour à tous,

Pénichar depuis 1 an, je rejoins le peuple du fleuve sur la pointe des pieds et c'est avec plaisir et bonheur que je découvre le partage et la solidarité de leurs habitants.

Je vous soumet une question (où malgré toutes mes recherches et lecture et des forums du net elle n'a trouvé réponse) :

Ayant stationné quelques jours (moins de 15 jours) à couple d'une péniche amie (elle sur berge), en régions Parisienne (pas Paris). L'été, c'est l'occasion retrouver ses amis et fraterniser... N'ayant pas empiété sur le canal pour autant. N'étant non plus dans un passage dangereux (embouchure, sous un pont, etc....) je me vois verbaliser par les VNF d'une indemnité équivalent à 100% jour de la COT.

Il me semblait que le règlement sur les stationnements légifère pour les stationnements supérieur à 30 jours... Ainsi que les endroits interdits (tel que les piles de ponts, les embouchures, etc...)

Avez vous plus d'information sur un texte éventuel ? Une expérience ? le droit ?

Je pose bien sur la question en terme de droit et non sur la question financière. Je trouve cavalier et abusif la position de VNF à réclamer pour quelques jours des indemnités... Mais peut être sont-ils tout simplement dans leur droit et dans ce cas, je m'inclinerai.

Je me réfère aussi au lien suivant, renvoyant sur le site des VNF : http://www.bassindelaseine.vnf.fr/le-gu ... rticle=420

A vous lire,

BR

[Tiltjalk]

Bonjour, quelles sont les dimensions de votre bateau et ou était ce?

[ananzi]

bonjour à vous,

Normalement c'est le RGPNI qui traite la chose et plus particulièrement sa sous section 7, complété s'il y a lieu par le RPP de la voie d'eau concernée.

D'autre part, si vous avez un procès verbal, vous êtes en droit de demander à l'autorité quel est le texte et l'article(s) que vous avez enfreint.

Logiquement, cela devrait même être mentionné sur le PV

merci de nous tenir au courant de la suite

[rataka]

Normalement c'est le RGPNI qui traite la chose et plus particulièrement sa sous section 7, complété s'il y a lieu par le RPP de la voie d'eau concernée.
merci de nous tenir au courant de la suite

C'est ça, le RPP reprend dans cette même section 7 les conditions particulières des voies d'eau locales.

Pour la Marne au Rhin, c'est autorisé à condition que la largeur totale des bateaux stationnés n'empiète pas sur le chenal navigable.

Télécharge le RPP de la Seine et tient nous au courant. ====>> clic là 5ème ligne
Une vignette autorise l'usage normal de la voie d'eau et par essence le stationnement conformément à l'article 7.

[Serge]

Bonjour,
Etes vous titulaire d'une COT ailleurs en France ?
Cordialement

[BarbeRouge]

Bonjour et merci pour vos premières réponses,

Voici plus d'éléments suite à vos demandes

Longueur: 22m
Endroit: Bief de la marne
COT: Non pas de COT ailleurs - Bateau dans un port à l'année

Les points de législations sur lesquels ont été dressés les indemnités. dit: 'Constat d'occupation sans titre du Domain fluvial':

Article L.2122-1 : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.


Article L. 2132-27 du CG3P - Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité.

Pour info, je me réfère aussi au lien de VNF :

http://www.bassindelaseine.vnf.fr/les-e ... -a420.html

Les zones d’occupation du domaine public fluvial, où le stationnement supérieur à un mois des bateaux-logement peut être autorisé, sont strictement délimitées. Ces zones font désormais l’objet de l’accord du Maire de la commune riveraine (art. L2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques). En dehors de ces zones, le stationnement de plus d’un mois est strictement interdit. Les décisions de délimitation ont été publiées au recueil des actes administratifs des préfectures de département.

Le règlement général de police et les règlements particuliers de police édictent par ailleurs des interdictions absolues de stationnement, notamment pour des raisons liées à la sécurité de la navigation.

[Patrickozore]

Bonjour,
Etes vous titulaire d'une COT ailleurs en France ?
Cordialement

bonsoir Serge pourquoi pose tu cette question ?

[Serge]

Bonjour,
Parcequ'il semble, je dis bien "il semble", que les VNF laissent faire les bateaux-logements titulaires d'une COT lorsqu'ils vont se poser ailleurs, et ce, même s'il s'agit d'une longue durée.
Je dois dire que si c'est le cas, je trouve ça bien. Evidemment, quand j'interroge les contrôleurs de mon secteur, ils bottent en touche. Ils me rappellent qu'une COT est tripartite (Pk, bateau, propriétaire) et que si quelque chose change dans une de ces trois parties, la COT devient caduque et nécessite d'être "réadaptée".
C'est un peu une sorte de tolérance à la mobilité (si chère a certains de mes voisins).
En gros, j'imagine (mais je peux me tromper) que si barberouge avait une COT ailleurs, il aurai reçu un courrier pour lui signifier qu'il n'est pas à son emplacement mais pas plus.
Cela dit, on peut trouver la réaction de VNF légitime si ils pensent qu'une nouveau bateau s'est installé sans se faire connaitre ...
Cordialement

[rataka]

Avais-tu une vignette péage ?

si oui, cette taxe permet (extrait de la brochure tarifaire vnf)
- Le péage est dû chaque fois que le bateau navigue sur les voies navigables confiées à VNF en respect de la réglementation en vigueur. Il donne droit à l’usage normal du domaine public fluvial.
Un usage normal, c'est naviguer, franchir des ouvrages et stationner puisque la navigation ferme, donc stationnement obligatoire.
et
En application des conditions générales de paiement (CA du 23/06/11), la vignette plaisance n’est ni échangeable, ni remboursable, ni annulable et ne dispense pas :
→ des droits de stationnement, notamment dans les
ports ou à certains quais aménagés et offrant des
prestations spécifiques aux plaisanciers
ce qui n'est pas le cas pour ton affaire

[elyounbzh]

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VNF mars 2012. 1.jpg

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& quid du règlement VNF de mars 2012 ?? Dans son article 4.01 relatif aux stationnements à couple ??